Le dispositif ou loi Pinel permet d'obtenir une réduction d'impôt calculée sur le prix d'achat d'un bien immobilier mis, après achat, sur le marché locatif. Pour y prétendre, ce bien doit être loué pendant six, neuf ou douze ans sans dépasser des plafonds de loyers, les ressources des locataires ne devant pas excéder certains montants et doit répondre à des contraintes écologiques.

Quelle est la règle fiscale de la loi Pinel ?

Pour bien comprendre ce dispositif, il est possible de faire une simulation de son investissement sur www.simulation-pinel.com. Les investisseurs en dispositif Pinel ont droit à une réduction d'impôt calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenus dans une limite annuelle de 300 000 euros et d'un plafond par mètre carré de 5 500 euros, quelle que soit la zone. Entendre tout de même que pour être effectif, l'investissement en loi Pinel droit être fait dans une des zones répondant au dispositif. Le taux de la réduction d'impôt, variable selon la durée d'engagement prise, est fixé à 12 % pour six ans, 18 % pour neuf ans et 21 % pour douze ans. Pour un investissement de 300 000 euros, la défiscalisation sera de 63 000 euros au maximum, et ce pour un engagement locatif de 12 ans.  
La première réduction d'impôt est accordée dans le cadre de la loi Pinel au titre de l'année d'achèvement du logement acheté sur plan, ou de l'année de son acquisition si le bien est déjà achevé.

Comment sont imposés les loyers ?

Les loyers sont imposés selon le régime des revenus fonciers. Il est possible d'opter pour le micro-foncier s'ils n'excèdent pas 15 000 euros. Il convient alors de déclarer le revenu brut, le fisc appliquant un abattement de 30 % et taxant le solde. Si le propriétaire perçoit moins 15 000 euros de loyer, il est alors soumis au régime réel et déduit la totalité de ses charges. Quand celles-ci dépassent les loyers, un déficit foncier est alors dégagé. La part du déficit correspondant aux intérêts d'emprunt est reportée sur les années suivantes dans la limite de dix années.  Le déficit issu des autres charges est imputé sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 euros par an. Le surplus de déficit vient en déduction des bénéfices fonciers réalisés au cours des dix années suivantes. Reste l'éventuelle plus-value immobilière. Elle est imposable au taux de 19 %, plus 15,5 % de prélèvements sociaux.

Le propriétaire peut, s'il le souhaite, à tout moment revendre son bien immobilier.